Toute consultation donne lieu au paiement d’un honoraire, son règlement devant intervenir au plus tard à l’issue de la consultation. Si une procédure devait être engagée, le montant de cette consultation est bien entendu déduit du montant des honoraires convenus dans le cadre de ladite procédure.
Les personnes souhaitant solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle sont priées de le préciser dès le premier entretien. La procédure judiciaire ne pourra alors débuter qu’une fois le dossier de demande d’aide juridictionnelle dûment complété, déposé et accepté. Il est rappelé que le droit de plaidoirie (13 €) reste à la charge du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Le Cabinet s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé.
Une convention d’honoraires pourra être établie entre le cabinet et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :
L’honoraire « au temps passé »
Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
L’honoraire « au forfait »
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
L’honoraire « de résultat »
Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.
Assurance protection juridique
Le Cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse
Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L’aide juridictionnelle
Le cabinet accepte les dossiers dans le cadre de l’aide juridictionnelle, étant précisé que seules les procédures judiciaires sont prises en charge par le bureau de l’aide juridictionnelle (et non les seules consultations – les consultations gratuites sont organisées par l’ordre des avocats tous les jours au Tribunal ou à la maison de justice et du droit). En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires sera soumise au client afin de fixer le montant complémentaire du.